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Frédérique ROUQUETTE

artiste peintre


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Déductions fiscales pour les entreprises achetant des oeuvres d'art :
Si vous envisagez d'acheter des œuvres pour le compte d'une société, peut-être pouvez-vous bénéficier d'une déduction fiscale (voir avec votre comptable ou conseiller fiscal, car selon l' article 238 Bis AB du Code Général des Impôts,
"Des mesures fiscales pour l'acquisition d'œuvres d'art ont été mises en place en faveur des entreprises. Les entreprises faisant l’acquisition d’œuvres originales d’artistes VIVANTS, peuvent déduire une somme égale au prix d’acquisition des œuvres concernées dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires hors taxes, moyennant une affectation des sommes déduites à un compte de réserve spécial figurant au passif du bilan. La déduction est pratiquée par fractions égales pendant 5 ans au titre de l’exercice d’acquisition et des 4 années suivantes ( 20% par an). L'obligation d'exposition au public de ces œuvres est limitée à la durée de l'amortissement du bien (5 ans), le dispositif est assoupli pour les œuvres d'une valeur unitaire inférieure à 5000 euros, pour lesquelles la condition d'accessibilité est considérée comme remplie si l'œuvre est accessible aux clients et/ou salariés de l'entreprise à l'exception des bureaux individuels".
Par ailleurs, les œuvres originales d’artistes vivants sont exclues de l’assiette de la taxe professionnelle (art 1469 du CGI).
Source : Ministère de la Culture.



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